Social
Date: 2019-12-18
Social,Social,Social
LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE UN SALARIÉ EN AT
Un salarié en arrêt pour accident du travail peut être licencié uniquement pour 2 motifs : l'impossibilité de maintenir son emploi, pour un motif étranger à l'accident, et la faute grave.
L'employeur qui déciderait de le licencier devrait explicitement indiquer le motif du licenciement dans la notification de la rupture. Ce motif ne peut pas se déduire des faits tels qu'ils sont énumérés dans cette lettre.
Dans l'affaire tranchée par la cour de cassation le 20 novembre dernier, un salarié en arrêt suite à un accident du travail avait été licencié pour absence injustifiée.
Si sa lettre de licenciement détaillait les circonstances des absences qui lui étaient reprochées, elle n'indiquait pas expressément qu'il s'agissait d'un licenciement pour faute grave.
Le licenciement a donc été jugé nul.
Cass. soc. 20 novembre 2019, n° 18-16715 D
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/2019-12-18_51_2.html?date=2019-12-01&format=print&start=20