Vie des affaires
Date: 2020-09-21
Vie des affaires,
LE FINANCEMENT DES COMMANDES PAR AFFACTURAGE EST OPÉRATIONNEL
La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a permis l'adoption d'un outil exceptionnel de soutien de la trésorerie des entreprises. Grâce à la garantie de l'État, il autorise les entreprises à recourir à l'affacturage dès la prise de commandes, sans attendre la livraison ni l'émission des factures correspondantes.
La mise en oeuvre de ce nouveau dispositif n'attendait plus que la parution d'un arrêté du ministre chargé de l'Économie. C'est chose faite avec un arrêté du 4 septembre 2020 qui précise le cahier des charges que l'affactureur doit respecter pour bénéficier de la garantie de l'État.
Ce texte prévoit notamment que les parties à l'opération d'affacturage doivent signer un contrat type comprenant un certain nombre de dispositions qu'il définit. L'entreprise cédante s'y engage à émettre les factures correspondantes au plus tard six mois après l'émission des commandes. Les parties doivent s'accorder sur un plafond de financement des commandes que les fonds mis à disposition de l'entreprise ne peuvent pas dépasser. La somme de ce plafond et des montants des prêts garantis par l'État doit en outre rester inférieure à 18 mois du besoin de trésorerie estimé pour les TPE et PME, et 12 mois pour les entreprises de plus grande taille.
L'arrêté fixe également la méthode permettant de calculer la rémunération de l'État au titre de sa garantie, effectuée par le prélèvement de commissions auprès de l'établissement financier. Il précise enfin le plafond de cette garantie, fixé à 90 % des sommes restant dues au titre du financement obtenu, fraction abaissée à 80 ou 70 % pour les grandes entreprises.
Arrêté du 4 septembre 2020, JO du 8
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/2020-09-21_39_2.html?date=2020-09-01&format=print&start=20