Social

Date: 2021-07-16

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CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE PROLONGÉ

En vigueur depuis le 1^er février 2015, le contrat de sécurisation professionnelle, ou CSP, est un dispositif, que l'employeur doit proposer aux salariés licenciés pour motif économique, si l'entreprise a moins de 1 000 salariés ou est inscrite dans un processus de redressement ou de liquidation judiciaires.

Les deux avenants aux conventions du 26 janvier 2015 relative au CSP et du 17 juillet 2018 spécifique à Mayotte ont été modifiés et prolongent l'application du dispositif jusqu'au 31 décembre 2022. Ils sont en cours de signature par les partenaires sociaux qui les ont négociés.

Ces avenants reprennent, tout en le complétant, le contenu des avenants conclus le 8 janvier 2020 mais qui n'avaient pas pu faire l'objet d'une procédure d'agrément dans le contexte du covid-19.

Notons que l'avenant n° 5 prévoit 3 nouveaux cas supplémentaires de prolongation du CSP en cas de congé paternité et d'accueil de l'enfant, de congé d'adoption ou de congé de proche aidant, à chaque fois dans la limite légale prévue pour le congé.

Comme tout accord collectif relatif au régime d'assurance chômage, un agrément ministériel est nécessaire, pour l'entrée en vigueur des deux avenants.

Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, avenant n° 5 du 28 juin 2021

Date: 23/12/2024

Url: https://nlavocats.com/breves/2021-07-16_28_2.html?date=2021-07-01&format=print&start=20