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Date: 2021-11-16

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PRÉCISIONS SUR L'INDEMNITÉ INFLATION

La base légale du dispositif qui prévoit le versement de l'indemnité inflation figure en quelques lignes à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 présenté en Conseil des ministres le 3 novembre 2021. En pratique, les modalités seront détaillées par un décret d'application.

Parallèlement au projet de loi et dans l'attente du décret, le gouvernement a diffusé sur son site Internet un dossier de presse et des premières questions/réponses, qui permettent de s'approprier d'ores et déjà les grandes lignes de ce dispositif.

Concernant, plus spécifiquement, les salariés du secteur privé, l'indemnité inflation s'adresserait uniquement aux personnes âgées d'au moins 16 ans et résidant régulièrement en France. Les employeurs seraient tenus de la verser aux salariés qui ont eu un contrat de travail avec eux au moins une fois au cours du mois d'octobre 2021. L'indemnité serait attribuée sous condition de ressources et une personne ne pourrait percevoir qu'une seule indemnité inflation, même si elle y est éligible à plusieurs titres.

Le montant de l'indemnité serait de 100 euros pour l'ensemble des bénéficiaires, y compris ceux à temps partiel, et indépendamment de la durée du contrat. Son versement se ferait à partir de décembre 2021 par les employeurs qui seraient ensuite intégralement remboursés sous forme d'une déduction sur les cotisations dues à l'URSSAF.

Mais attention, tout dépendra au final du texte définitivement voté et du contenu du décret.

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (art. 12) ; dossier de presse et FAQ diffusés par le gouvernement

Date: 23/12/2024

Url: https://nlavocats.com/breves/2021-11-16_46_2.html?date=2021-11-01&format=print&start=20