Vie des affaires
Date: 2021-12-16
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DE NOUVELLES MENTIONS AU RÉPERTOIRE SIRENE
Visant à répertorier les entreprises et leurs établissements, le répertoire Sirene fait l'objet d'aménagements avec la publication d'un décret du 17 novembre 2021.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, en complément des informations déjà transmises, s'ajouteront l'ensemble des informations permettant d'identifier les représentants légaux des personnes morales. Pour les personnes morales de droit privé, seront désormais portés au répertoire Sirene les renseignements suivants :
- le nom commercial ;
- les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe, nationalité, date et lieu de naissance et date de décès du ou des représentants légaux ;
- la désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone.
Par ailleurs, de nouvelles catégories de personnes physiques sont susceptibles de figurer sur le répertoire Sirene. Sont notamment concernés certains particuliers employeurs et les loueurs en meublé non professionnels.
Ces modifications visent à préparer le lancement du dispositif ProConnect ayant pour but d'assurer la mise en place de l'identité numérique des entreprises.
Décret 2021-1500 du 17 novembre 2021, JO du 19
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/2021-12-16_50_2.html?date=2021-12-01&format=print&start=20