Imprimer | ||||
Fiscal TPE Date: 2022-02-16 Fiscal REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS Les entreprises soumises à l'IS peuvent, sur option, reporter en arrière le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent. Cette imputation conduit à constater une créance d'IS au profit de la société. Le bénéfice sur lequel est imputé le déficit reporté - appelé bénéfice d'imputation - correspond au bénéfice fiscal déclaré de l'exercice précédent soumis à l'IS, sous réserve de certaines exclusions. Si l'IS dû sur le bénéfice fiscal a été payé au moyen de crédits d'impôt, la fraction du bénéfice correspondante doit être retranchée. Pour le report en arrière du déficit constaté au titre d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2021, est également exclue du bénéfice d'imputation la fraction du bénéfice ayant donné lieu à un IS réglé au moyen de réductions d'impôt. Article 147 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; actualité BOI du 2 février 2022
| ||||
Date: 23/12/2024 |
Url: https://nlavocats.com/breves/2022-02-16_07_1.html?date=2022-02-01&format=print&start=20 |