Vie des affaires

Date: 2022-11-21

Vie des affaires,

LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES DEUX-ROUES DE NOUVEAU D'ACTUALITÉ

Le feuilleton du contrôle technique des deux-roues motorisés se poursuit avec une nouvelle décision.

Pour mémoire, saisis par des associations critiquant le calendrier gouvernemental tardif pour la mise en place du contrôle technique obligatoire de ces véhicules, les juges avaient invalidé le report de la mesure au-delà de la date initialement fixée au 1^er janvier 2022. Le gouvernement avait alors fait volte-face, décidant d'opter finalement pour la mise en place de mesures alternatives visant à améliorer la sécurité routière, en lieu et place de l'obligation de contrôle technique.

Une décision qui ne satisfait pas davantage les juges. Pour eux, la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public, compte tenu de son incidence directe et significative sur l'environnement.

De plus, cette décision du gouvernement est jugée illégale dès lors que les mesures alternatives n'étant pas suffisamment efficaces, au regard des exigences de la directive, pour améliorer la sécurité routière des motards.

La décision du gouvernement étant ainsi invalidée, le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés retrouve toute sa vigueur. Les juges admettent toutefois que sa mise en oeuvre pourra faire l'objet de mesures d'application telles un échelonnement dans le temps ou une différenciation selon l'ancienneté du véhicule.

CE 31 octobre 2022, n° 466125

Date: 23/12/2024

Url: https://nlavocats.com/breves/2022-11-21_47_2.html?date=2022-11-01&format=print&start=20