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Date: 2023-10-18
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CONGÉ PATERNITÉ DÉCLARÉ VIA LE COMPTE ENTREPRISE
Un salarié peut prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant, avec une première période de congé de 4 jours prise immédiatement après le congé de naissance. Ce congé peut être pris d'un bloc ou fractionné dans certaines limites.
Le site de l'Assurance maladie a indiqué que depuis le 27 septembre 2023, lorsqu'un salarié prend un congé de paternité, l'employeur peut en déclarer les différentes périodes via son compte entreprise. Ce nouveau service est réservé aux congés pris après le 27 septembre.
Pour utiliser ce nouveau service, l'employeur s'inscrit via le site net-entreprises.
Une fois les déclarations effectuées, l'employeur pourra consulter le dossier du salarié et le compléter si nécessaire.
www.ameli.fr (information du 29 septembre 2023)
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/2023-10-18_42_3.html?date=2023-10-01&format=print&start=20