Vie des affaires
Date: 2024-03-14
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DÉCOMPLEXIFIER LA COMMANDE PUBLIQUE POUR LES PETITES ENTREPRISES
À l'occasion de l'élaboration d'un nouveau projet de loi de simplification, le gouvernement propose de faciliter les démarches des petites entreprises pour l'accès à la commande publique.
Aujourd'hui, ces entreprises peinent à accéder aux marchés publics en raison du manque de visibilité des offres sur les diverses plateformes d'achats publics et de la complexité des procédures de candidature.
Pour remédier à ces difficultés, diverses pistes sont envisagées. L'ensemble des consultations de l'État, des établissements et organismes publics pourrait, par exemple, être centralisé sur la même plateforme numérique « PLACE ». La possibilité de répondre à un marché public avec son seul numéro SIRET est également considérée.
Par ailleurs, la réunion du contentieux des marchés publics sous la compétence du seul juge administratif est envisagée par le Gouvernement. En pratique, la compétence du juge administratif ou judiciaire découle de la nature du marché public faisant l'objet d'un litige et de ses parties prenantes.
En principe, le juge administratif est compétent en matière d'exécution des marchés publics. Pour autant, le juge judiciaire peut être compétent si le litige relève d'un contrat de droit privé conclu, par exemple, entre le titulaire d'un marché public et l'un de ses sous-traitants.
La réunion de l'ensemble des contrats de la commande publique sous la compétence d'un seul juge devrait permettre de limiter le risque de double interprétation de la loi et ainsi sécuriser les entreprises.
Rapport parlementaire « 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises » (proposition 14), 15 février 2024
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/2024-03-14_11_2.html?date=2024-03-01&format=print&start=20