Patrimoine
Mineurs
En cas de décès, je souhaiterais que mon patrimoine devant revenir à mon fils mineur ne soit pas administré par sa mère dont je suis divorcé. Comment faire ?
Lorsqu’un parent décède laissant des enfants mineurs, la gestion des biens reçus par ceux-ci est confiée au parent survivant qui exerce l’autorité parentale (c. civ. art. 382).
Toutefois, par le biais ou d’un mandat posthume (c. civ. art. 812) ou d’un testament contenant une délégation de gestion (c. civ. 384), un tiers administrateur peut être nommé au lieu et place de l’administrateur légal qui se trouve alors écarté de la gestion des biens des mineurs.
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/43145.html?date=2019-02-01&format=print&start=20