Patrimoine
Actifs numériques
Je dispose de moins-values latentes importantes sur mon portefeuille d’actifs numériques. Pourrais-je les imputer sur mes plus-values mobilières réalisées en 2019 ?
Les plus-values de cessions occasionnelles d’actifs numériques réalisées par des particuliers depuis le 1er janvier 2019 relèvent d’un régime fiscal particulier qui se traduit par une imposition au taux de 12,8 % (sans possibilité d’option pour le barème de l’IR) et aux prélèvements sociaux (CGI art. 200 C).
Les moins-values réalisées au cours d’une année sont uniquement imputables sur les gains de cession d’actifs numériques réalisés au cours de la même année, sans possibilité de report sur les années suivantes (CGI art. 150 VB bis, IV). Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux n’étant pas de même nature que les gains de cessions d’actifs numériques, il n’est pas possible d’imputer les moins-values d’un régime sur l’autre.
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/43272.html?date=2019-03-01&format=print&start=20