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Fixation du périmètre du territoire de la ville de Paris pour le nouveau dispositif d’encadrement des loyers

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers des locations à usage d’habitation et à usage mixte, nues et meublées, pour une durée de 5 ans à compter de la publication de la loi (loi 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 140, JO du 24).

Dans les zones tendues (zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.

Après l’échec du premier dispositif d’encadrement des loyers instauré par la loi ALUR (loi 2014-366 du 24 mars 2014, art. 6) qui n’avait pas prévu de délimitation du territoire (voir notre flash patrimoine du 15 novembre 2018), la loi ELAN prévoit qu’un décret détermine le périmètre du territoire sur lequel ce dispositif est mis en place lorsque 4 conditions sont réunies : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les 5 dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celle-ci.

Pour Paris, le décret vient de paraître. Le dispositif d’encadrement des loyers est mis en place sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris.

Décret 2019-315 du 12 avril 2019, JO du 13

Date: 23/12/2024

Url: https://nlavocats.com/breves/43511.html?date=2019-04-01&format=print&start=20