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Patrimoine Investissements immobiliers Sous-location non autorisée par le bailleur : les sous-loyers reviennent au bailleur Lorsque des locataires sous-louent leur logement, sans l’accord du bailleur, le bailleur peut réclamer le remboursement des sous-loyers qui constituent des fruits civils lui revenant par accession. Dans cette affaire, le nouveau propriétaire d’un appartement occupé a délivré un congé pour reprise à son profit aux locataires en place puis a assigné ces derniers en validité du congé. Constatant que les locataires en question avaient sous-loué l’appartement sans autorisation, il a également sollicité le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d’accession. Les locataires, condamnés par les juridictions du fond à restituer les sous-loyers, se pourvoient en cassation. Leur pourvoi est rejeté. Pour la Cour de cassation, nonobstant la non-opposabilité de la sous-location au bailleur qui ne l’a pas autorisée, les sommes perçues à ce titre par le locataire doivent être remboursées au bailleur en ce que les sous-loyers perçus par le locataire constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Cass. civ., 3e ch., 12 septembre 2019, n°745
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Date: 23/12/2024 |
Url: https://nlavocats.com/breves/44232.html?date=2019-09-01&format=print&start=20 |