Patrimoine
Actifs numériques
J’ai réalisé au cours de l’année 2019 des cessions d’actifs numériques. J’ai entendu dire que les gains n’étaient pas imposables si le montant des cessions n’excède pas 305 €. Comment s’apprécie ce seuil de 305 € ?
Le seuil de 305 € qui représente la somme des prix de cession de l’année s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des cessions imposables, qu’elles qu’en soient les contreparties (monnaie, bien ou service) réalisée par le foyer fiscal au cours d’une même année.
Par exemple, si vous avez réalisé au total 3 cessions d’actifs numériques pour un montant de 100 € chacune, la plus-value globale réalisée sur ces 3 cessions échappe à l’impôt puisque le montant total des prix de cession de l’année est de 300 €.
BOFiP-RPPM-PVBMC-30-10-§ 100-02/09/2019
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/44236.html?date=2019-09-01&format=print&start=20