Patrimoine
Assurance-vie
Titulaire d’un contrat monosupport en unités de comptes, je souhaiterais le transformer en contrat multisupports sans perdre l’antériorité fiscale. Comment faire ?
Depuis le 24 mai 2019, la loi PACTE autorise la transformation des contrats monosupport ou multisupports dès lors que les engagements convertis sont en partie investis en unités de compte ou en eurocroissance auprès de la même compagnie d’assurance. Dans ce cas, les gains issus du contrat d’origine ne sont pas imposés et l’antériorité fiscale, c’est-à-dire la durée de souscription du contrat, est conservée.
loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 72, II
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/44779.html?date=2019-12-01&format=print&start=20