Patrimoine,Vie des affaires

Covid-19

Les contrats de syndic de copropriété sont renouvelés jusqu'en 2021

Les contrats de syndic arrivant à terme durant la crise sanitaire sont automatiquement renouvelés jusqu'à la désignation d'un nouveau syndic, qui doit intervenir au plus tard le 24 janvier 2021.

Face à la crise sanitaire du Covid-19, des mesures ont été mises en place pour faciliter le fonctionnement des syndic de copropriétés.

Ainsi, les contrats de syndic, qui expirent ou ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, ont, dans un premier temps, été renouvelés jusqu’à la désignation d’un nouveau syndic par l’assemblée des copropriétaires, devant intervenir dans la limite de 6 mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire (ord. 2020-304 du 25 mars 2020, art. 22).

Au vu de l’organisation qu’implique la tenue d’une telle assemblée, le gouvernement a assoupli ce dispositif.

Bénéficient, à présent, du renouvellement automatique les contrats de syndic qui arrivent à expiration au plus tard le 24 juillet 2020, soit 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

De plus, les assemblées générales des copropriétaires ayant vocation à désigner un nouveau syndic de copropriété peuvent être reportées jusqu’au 24 janvier 2021, soit 8 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Attention, ces dates peuvent être encore repoussées si l’état d’urgence sanitaire est prolongé.

À noter. Ces règles s’appliquent également aux mandats des membres du conseil syndical (ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 1, 2°).

Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, JO du 23, texte 15, art. 1er

Date: 23/12/2024

Url: https://nlavocats.com/breves/45423.html?date=2020-04-01&format=print&start=20