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Plus-values des particuliers

Plus-values sur valeurs mobilières et taux de change : rappel des règles de calcul

En cas de transaction sur un marché situé hors de France, le gain net tiré de la cession de valeurs mobilières en devises étrangères doit être établi par différence entre le prix de cession converti en euros sur la base du taux de change à la date de cette cession, et le prix d’acquisition de ces mêmes titres, convertis en euros sur la base du taux de change applicable à la date de cette acquisition.

En cas de cessions de valeurs mobilières, les gains imposables sont constitués par la différence entre (CGI art. 150-0 A et 150-0 D, 1) :

Pour les cessions réalisées en Bourse, le prix de cession comme le prix d’acquisition s’entendent toujours du cours de transaction.

En cas de transaction sur un marché situé hors de France, l’administration retient la méthode suivante : le prix d’acquisition et le prix de cession doivent être convertis en euros en retenant le taux de change applicable à la date de l’opération (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 20-20/12/2019).

Dans cette affaire, des contribuables qui avaient cédé, en mars 2015, 6 880 actions d’une société américaine (au prix de 366 972 $) acquises en janvier 2013 (au prix de 284 643 $) soutenaient qu’ils étaient fondés à calculer en dollars américains la plus-value de cession réalisée en 2015 (soit 82 329 $) avant de convertir en euros le montant ainsi calculé en appliquant le taux de change en vigueur à la date de la cession des titres (soit 55 040 €). Ils reprochaient à la méthode retenue par l’administration fiscale de faire supporter aux cédants, en retenant la parité euro/dollar américain aux dates auxquelles étaient intervenues les acquisitions et cessions en cause, l’évolution du taux de change euro/dollar américain entre les dates d’acquisition et de cession de leurs actions et à asseoir, en conséquence, leur plus-value imposable sur une somme en euros qu’ils n’avaient pas encaissée. En effet, selon les calculs de l’administration, la plus-value imposable s’élevait à 135 563 €.

Après contestation, ils sont déboutés de leur demande.

Pour la Cour administrative d’appel comme pour le Conseil d’État, les gains ou pertes de change pouvant être constatés lors de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés constituent une composante des gains nets ou moins-values réalisés et sont pris en compte pour la détermination des sommes imposables en application de l'article 150-0 A du CGI.

Il y a donc lieu de déterminer, comme le préconise l'administration fiscale, les prix effectifs d'acquisition et de cession, le cas échéant, en convertissant en euros, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d'acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations en devises.

Pour aller plus loin :

« Titres de sociétés et placements financiers : quelle fiscalité ?», RF 2021-5 à paraître

CE 13 septembre 2021, n°443914

Date: 23/12/2024

Url: https://nlavocats.com/breves/49287.html?date=2021-09-01&format=print&start=20