Patrimoine
Calcul et paiement de l'IR
Le foyer fiscal pris en compte pour l’impôt sur le revenu est-il le même que celui retenu pour l’IFI ?
Non. Pour l’IR, le foyer fiscal comprend les 2 conjoints ou partenaires d’un Pacs ainsi que les enfants mineurs et les enfants majeurs rattachés. Pour l’IFI, le foyer comprend non seulement les 2 époux ou partenaires d’un Pacs mais aussi les concubins notoires. En revanche, seuls les enfants mineurs dont le couple a l’administration légale sont pris en compte mais pas les enfants majeurs rattachés au foyer IR.
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/49702.html?date=2021-12-01&format=print&start=20