Imprimer | ||||
Patrimoine Transmission d'entreprise Président d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), j’envisage de transmettre mes titres sous le bénéficie du Pacte Dutreil qui permet de minorer de 75 % l’assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Sous quel régime devrai-je me placer ? Les sociétés unipersonnelles relèvent du régime applicable aux sociétés (CGI art. 787 B) compte-tenu de la possibilité de souscrire un engagement collectif unilatéral depuis le 1er janvier 2019.
| ||||
Date: 23/12/2024 |
Url: https://nlavocats.com/breves/49716.html?date=2021-12-01&format=print&start=20 |