Patrimoine,Fiscal
Revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières et IFI
Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du patrimoine (PFU et IFI) : rapport final
Le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital initiées en 2018 publie son quatrième et dernier rapport.
À peine arrivé au pouvoir, le gouvernement Macron procédait à deux réformes d’ampleur par le biais de la loi de finances pour 2018 (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28 et 31 ; voir FH 3723, §§ 2-1 à 3-91) :
-l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % majoré des prélèvements sociaux de 17,20 % applicable aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières dès 2018 au lieu et place du barème progressif de l’IR qui ne s‘applique plus que sur option expresse du contribuable ;
-le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI) (sauf exceptions ou exonérations) dès 2018.
Pour évaluer ces réformes, un comité de suivi auprès du premier ministre a été installé en décembre 2018. Ce comité vient de publier son quatrième et dernier rapport et présenter les résultats de deux nouvelles études commandées par France Stratégie pour le comité, portant sur les effets du plafonnement de l’ISF, et sur une évaluation ex-post des effets des réformes de 2018 s’intéressant aux comportements de réinvestissement ainsi qu’aux créations d’entreprises.
Le rapport précise les travaux du comité sur différents volets que sont notamment :
-le positionnement de la France en comparaison internationale s’agissant de la fiscalité du capital ;
-l'évolution des départs à l’étranger / retours des contribuables assujettis à l’IFI ;
-l’équilibre budgétaire des réformes de 2018 ;
-les limites de l’ISF en terme de progressivité ;
-l’impact de ces réformes sur l’économie réelle.
Rapport final du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, octobre 2023, France Stratégie (https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2023-rapport-isf-quatrieme_rapport_complet_17octobre_0.pdf)
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/52492.html?date=2023-10-01&format=print&start=20