Fiscal,Patrimoine
Donations et successions
Débit sur les comptes bancaires du défunt : montant revalorisé à 5 910 € au 1er janvier 2025
La limite de 5 000 € permettant à l’héritier en ligne directe de procéder à certains prélèvements depuis le compte bancaire du défunt est portée à 5 910 € à compter du 1er janvier 2025.
Le montant de 5 000 € fixé par arrêté du ministre de l’économie en date du 7 mai 2015 en-deçà duquel certains débits peuvent être autorisés sur le compte bancaire du défunt est revalorisé à 5 910 € à compter du 1er janvier 2025.
Ce montant de 5 910 € sera ensuite revalorisé chaque année par arrêté en retenant comme coefficient de revalorisation l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les 12 derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’INSEE l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Ce plafond est applicable dans les cas suivants :
-règlement des frais funéraires, sur présentation de la facture, par la personne qui pourvoit aux obsèques du défunt depuis le compte bancaire de ce dernier, dans la limite de 5 910 € (ce plafond est indépendant du forfait de 1 500 € porté au passif de la succession du défunt pour le calcul des droits de succession ; CGI art. 775) (c. mon. et fin. art. L. 312-1-4, al. 1) ;
-règlement par les héritiers en ligne directe depuis le compte bancaire du défunt de tout ou partie des actes conservatoires (sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition) dans la limite de 5 910 € (c mon. et fin. art. L. 312-1-4, 1°) ;
-clôture des comptes du défunt et versement des sommes y figurant entre les mains des héritiers en ligne directe, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement teneur de comptes est inférieur à 5 910 € (c. mon. et fin. art. L. 314-1-4, 2°).
Pour aller plus loin :
« Donations - Successions », RF 2023-6, § 1964
Arrêté du 3 décembre 2024, JO du 5
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/54576.html?format=print&start=20