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Newsletter du 10/03/2023

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Brèves
Le fonds de garantie « énergie » est activé
Mise en place du fonds de garantie « électricité »En application de l'article 148 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l'arrêté ...
Formalités des entreprises : le retour inattendu des formulaires papier
Le papier au secours de la dématérialisationRappelons qu'une procédure de secours mise en place pour suppléer aux insuffisances du Guichet unique instaurée ...
Le gouvernement annonce une aide à l'installation des commerces en zone rurale
Ouverture d'un commerce en ruralitéFace au déclin du nombre de commerçants en zone rurale, le gouvernement prévoit de mettre en place un nouveau dispositif ...
La faute de gestion d'un des cogérants n'implique pas la responsabilité de tous
Une cogérante fautive dans l'exercice de ses fonctionsLa cogérante d'une SARL exploitant un supermarché situé dans un centre commercial est également propriétaire ...
L'employeur peut modifier les tâches d'un salarié pour lui en confier d'autres conformes à sa qualification
Distinction entre la modification des conditions de travail et la modification du contrat de travailL'employeur peut imposer aux salariés un changement ...
CDD : attention à la rédaction du contrat de renouvellement
Une demande de requalification de CDD en CDI pour non-respect du délai de carenceUn salarié avait été engagé en qualité de préparateur en parfumerie à compter ...
À quelles conditions le temps de trajet peut-il être considéré comme un temps de travail effectif ?
La récente évolution de la jurisprudence à propos du temps de trajet domicile/travailCadre légal : un temps qui échappe en principe à la qualification de ...
Reçu des dons et versements effectués par les particuliers : formulaire actualisé
S'ils souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres (CGI art. 200) ou de la réduction d'IFI (CGI art. 978), les particuliers ...
Indemnité transactionnelle d'un salarié licencié pour son mauvais management soumise à impôt sur le revenu
Dans une affaire, une contribuable a été licenciée pour ses méthodes managériales autoritaires et inappropriées. L'instruction a prouvé que les faits étaient ...
Questions
Articles

Dossier

Salarié, écrans et vie privée : prudence du côté employeur
La vie privée du salarié vient souvent s'immiscer dans la sphère professionnelle, ce qui peut entraîner des confusions sur ce que son employeur est en droit de faire.

Impôts

Dirigeant : profitez d'un coup de pouce fiscal pour vous former
Bonne nouvelle pour les chefs d'entreprise : le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.

Salariés

Renouveler la période d'essai : toujours avec l'accord du salarié !
La période d'essai d'un salarié approche de son terme et vous ne savez toujours pas s'il convient au poste ? Sous conditions, vous pouvez la renouveler.

Gestion

Demander une expertise de gestion
Les associés d'une SARL peuvent exercer un contrôle sur les actes du gérant en sollicitant une expertise de gestion. Mais pas sur n'importe quel sujet.

Actu en bref

Pas d'abattement retraite pour un dirigeant mal payé
Le dirigeant qui cède les titres de sa société lors de son départ en retraite bénéficie d'un régime fiscal de faveur : sa plus-value est taxée au PFU de 12,8 % (ou au barème de l'IR sur option), mais après application d'un ...
Assurance des risques de cyberattaques
Alors que les cyberattaques visant les entreprises sont en forte hausse (plus de la moitié des entreprises françaises auraient été visées en 2021), les autorités peinent à récolter les informations nécessaires pour poursuivre ...