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Newsletter du 11/04/2023

Flashs
Brèves
Publication des barèmes kilométriques pour 2022
Le barème est reproduit ci-après pour l'imposition des revenus de 2022 (CGI, ann. IV art. 6 B), barème majoré de 20 % pour les véhicules électriques.Arrêté ...
OGA : le point sur les dernières actualités
Maintien des seuls avantages fiscaux existantsDans le cadre du plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants, le Gouvernement ...
Plus-values immobilières et location d'une partie de sa résidence principale
Les plus-values réalisées lors de la cession des biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérés de toute imposition ...
Une mise à pied conservatoire « tardive » peut invalider un licenciement pour faute grave ultérieur
La mise à pied conservatoire doit être prononcée le plus tôt possible dans la procédure disciplinaireSi un salarié commet une faute suffisamment grave, ...
Prescription : l'état de santé mentale de la salariée peut constituer un cas de force majeure l'ayant empêché d'agir en justice
Un licenciement contesté après le délai de prescriptionDans cette affaire, la salariée avait été embauchée en avril 2014. Hospitalisée en juillet 2015, ...
L'employeur peut être tenu de reclasser un salarié inapte en télétravail
Une secrétaire médicale licenciée pour inaptitude alors que le médecin du travail avait préconisé du télétravailL'affaire jugée par la Cour de cassation ...
La fin du ticket de caisse papier est repoussée au 1er août 2023
La remise du ticket de caisse à la demande du consommateurInitialement prévue pour le 1er janvier 2023, l'interdiction d'imprimer systématiquement les tickets ...
Une clause d'agrément s'interprète selon la loi en vigueur au jour de l'adoption des statuts
Une clause statutaire d'agrément rédigée en 1985Un actionnaire cède ses actions sans agrément statutaire préalableLes statuts de deux sociétés anonymes ...
Quand un emprunteur ne peut pas reprocher à la caution d'avoir payé la banque sans le prévenir
La caution paie la banque sans avertir l'emprunteurUn emprunteur souscrit 3 prêts auprès d'une banque et en fait garantir leur remboursement par une caution.Par ...
Questions
Articles

Dossier

Comment optimiser la gestion de la TVA ?
La TVA est un impôt complexe et formaliste. Voici quelques pistes pour réduire son impact et limiter les risques d'un redressement fiscal coûteux pour votre entreprise.

Impôts

PEA : n'en abusez pas !
Un dirigeant ayant abusivement utilisé son PEA pour céder des titres sans payer d'impôts risque un sévère redressement fiscal.

Salariés

L'excédent brut d'exploitation : un critère de licenciement économique
Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, vous devez pouvoir vous fonder sur la dégradation significative de certains indicateurs.

Impôts

Pas de vente, pas de plus-value, pas d'imposition
Vendre ses titres dans une société génère souvent une plus-value pour le contribuable. Cette somme est normalement imposable, à moins que la vente soit remise en cause.

Salariés

Congés familiaux des salariés : du nouveau
Pour vos salariés, certains congés familiaux connaissent des ajustements depuis le 11 mars 2023.

Impôts

Pas d'IFI sur certains biens immobiliers professionnels
Les biens immobiliers mis à disposition de l'entreprise individuelle ou de la société d'un dirigeant peuvent échapper à l'IFI.