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Newsletter du 12/06/2023

Flashs
Brèves
Dépôt des comptes : une procédure simplifiée est disponible sur le Guichet unique
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels, le cas échéant, accompagnés d'une déclaration ...
Démarchage : le client non informé de son droit de rétractation peut se défaire du contrat sans payer les services fournis
Un droit européen de rétractation en cas de démarchageÀ l'occasion d'un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de préciser ...
Flou dissipé sur le taux de l'usure actuellement applicable aux découverts aux entreprises
Habituellement, chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires et donc interdits ...
Quand le salarié réclame en justice des heures supplémentaires, difficile pour l'employeur de ne pas répondre
Lorsqu'un litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies oppose le salarié et l'employeur, ils se partagent la charge de la preuve (c. ...
Quand les diplômes et l'expérience professionnelle justifient-ils une différence de salaire ?
Le principe « à travail égal, salaire égal » impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés se trouvant dans une situation ...
Plus-values immobilières et abus de résidence principale
Un contribuable a procédé à la cession consécutive de plusieurs biens immobiliers au titre des années 2014 et 2015 en se plaçant sous le bénéfice de l'exonération ...
Mesures de lutte contre la fraude annoncées par le gouvernement
Les mesures annoncées par le ministre des Comptes publics sont destinées à lutter contre la fraude fiscale, douanière et sociale. Elles seront détaillées ...
Questions
Articles

Dossier

Fixer la rémunération d'un dirigeant
Un dirigeant d'entreprise peut tirer divers revenus de son activité. Selon sa situation, il peut d'ailleurs les panacher. En société, le choix est plus étendu, mais souvent encadré de règles à respecter.

Actu en bref

Bulletins de paie à compléter pour juillet 2023
Dès le 1 er juillet 2023, une nouvelle mention, le Montant net social, devra obligatoirement figurer sur les bulletins de paie de tous les salariés. Quelle que soit leur rémunération, cette mention vise à identifier le revenu de ...

Charges sociales

Le contrôle URSSAF évolue en faveur des entreprises
Depuis le 14 avril, puis le 1er mai 2023, le déroulement d'un contrôle URSSAF a été aménagé, tandis que des garanties supplémentaires ont été apportées aux employeurs contrôlés.

Actu en bref

Les tickets de caisse papier sur la fin ?
Initialement, à quelques exceptions près, les tickets de caisse papier devaient disparaître au 1 er  janvier 2023. Cette suppression a été reportée une première fois au 1 er  avril 2023 pour cause d'inflation. Après des ...