Newsletter

Newsletter du 10/07/2023

Flashs
Brèves
Commerces dégradés : les aides annoncées et démarches à suivre
Les dégradations impactant les commerçants et magasins qui ont eu lieu depuis le 27 juin 2023 en France ont engendré des pertes évaluées à plus de 100 M ...
Découverts aux entreprises : la hausse des taux se poursuit inexorablement
Habituellement, chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires et donc interdits ...
Bugs sur le Guichet unique : le maintien d'Infogreffe et des formalités papier est publié au Journal officiel
Le 20 juin dernier, le ministère de l'Économie annonçait la fin des bugs sur le Guichet unique, toutes les formalités de créations, cessations, modifications ...
Ne perdez pas une miette du bilan, plutôt positif, de la CNIL sur la régulation des « cookies »
Le 1er octobre 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publiait ses lignes directrices et recommandations en matière de cookies ...
Clause de mobilité : le salarié peut invoquer l'impact sur sa vie personnelle et familiale pour la refuser
La clause de mobilité est une clause du contrat de travail par laquelle le salarié accepte à l'avance que son employeur puisse modifier unilatéralement ...
Faute d'avoir fixé les objectifs qu'il aurait dû définir unilatéralement, l'employeur doit payer au salarié l'intégralité de sa rémunération variable
Un salarié avait été engagé en qualité de commercial itinérant à compter du 2 décembre 2013, selon un contrat de travail prévoyant une rémunération composée ...
L'administration commente les dernières évolutions de la réduction d'impôt mécénat des entreprises
Organismes bénéficiaires des dons La loi de finances pour 2023 a précisé qu'ouvraient droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit ...
Résiliation anticipée du bail : l'indemnité est-elle soumise à la TVA ?
Une société, preneur d'un bail commercial, a perçu une indemnité au titre de la résiliation anticipée de ce bail. La libération anticipée des locaux a permis ...
Questions
Articles

Dossier

Étiquette, label...Valoriser un produit en toute loyauté
La multiplication actuelle des labels et signes de qualité en tous genre ne doit pas faire oublier aux professionnels la loyauté exigée de la présentation des produits à la clientèle.

Salariés

Une preuve illicite peut servir pour licencier un salarié, mais c'est rare
Dans le cadre d'un contentieux avec un salarié, vous pouvez recourir à divers modes de preuve. S'il s'agit d'éléments issus d'un dispositif de contrôle, attention à ce qu'ils aient été recueillis dans les règles, sinon ils risquent de ne pas ...
Devez-vous une contrepartie au salarié qui se change au travail ?
Au moment de prendre leur poste, certains salariés doivent revêtir une tenue de travail. Peuvent-ils vous réclamer des contreparties pour le temps passé à mettre et retirer cette tenue ?
JO 2024 : serez-vous autorisé à faire travailler vos salariés le dimanche ?
À condition que vous exploitiez un commerce de détail dans certaines zones, les pouvoirs publics pourront temporairement vous permettre de déroger aux règles normales du droit du travail.

Impôts

Vous opposer à un contrôle fiscal, c'est risquer gros
Vous vous exposez à une taxation d'office. Et ce, même si vous vous contentez d'être passif.

Clients/fournisseurs

Être un « influenceur » dans les clous
Plus question de faire n'importe quoi sur les réseaux sociaux pour se faire de l'argent. Renforçant le droit applicable, une loi en vigueur depuis le 11 juin 2023 a encadré l'activité des influenceurs, afin de les forcer à travailler autrement.

Vos questions

Contrôle technique des 2 roues
Propriétaire d'un deux-roues, devrais-je finalement subir le contrôle technique.
Job d'été : comment payer le mineur ?
Je vais embaucher un jeune de 17 ans pour le mois d'août. Puis-je lui verser directement son salaire ?

Actu en bref

Déclaration d'occupation : date limite reportée au 31 juillet inclus
Bonne nouvelle pour les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage d'habitation : la date limite de dépôt de la nouvelle déclaration d'occupation est reportée du 30 juin au 31 juillet inclus. Comme nous l'avions ...
Licenciement économique : CSP officiellement prolongé jusqu'à fin 2023
Certains employeurs doivent encore proposer un contrat de sécurisation professionnelle à leurs salariés licenciés pour motif économique. Le dispositif est régi pour partie par le code du travail, et pour partie par une convention du ...