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Newsletter du 13/10/2023

Flashs
Brèves
Résiliation judiciaire du contrat de travail : peu importe la date des faits que le salarié invoque
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire lorsqu'il estime que l'employeur a commis un manquement rendant ...
Projet de loi Plein emploi : le point sur les nouveautés après l'examen à l'Assemblée nationale
Le projet de loi sur le Plein emploi a été adopté par le Sénat en première lecture le 11 juillet 2023 (voir notre actu du 27/07/ juillet 2023, « Projet ...
Pas de licenciement pour faute pour des infractions routières commises avec le véhicule de fonction sur le temps de trajet
Alors qu'il se rendait à son travail dans son véhicule de fonction, un salarié, mécanicien dans une entreprise spécialisée dans les infrastructures ferroviaires, ...
Le volet AT/MP du PLFSS 2024 prévoit de réformer l'indemnisation du préjudice fonctionnel permanent
Lorsqu'un salarié est atteint d'une i consécutive à un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP), il bénéficie d'une AT/MP (c. séc. soc. ...
Une société peut défendre ses intérêts en justice malgré sa radiation du RCS
Une SARL donne congé et quitte le local qu'elle loue en vertu d'un bail commercial. Ses associés décident par la suite de la dissoudre. Quelques mois plus ...
Dans un mandat civil, le mandataire peut être évincé à tout moment, sans dédommagement
A partir de 1979, une association confie à une société la communication et la publicité relatives à sa Foire nationale à la brocante et aux jambons de Chatou. ...
Biens présentant les mêmes caractéristiques et taux uniforme
Une société polonaise a souhaité appliquer le taux réduit de TVA de 5 % aux ventes de boissons chaudes préparées à base de lait qu'elle commercialise dans ...
Éligibilité d'une prime de résiliation au régime fiscal de faveur des impatriés
Sous certaines conditions, les salariés et dirigeants impatriés peuvent bénéficier d'une exonération de leurs primes directement liées à l'exercice temporaire ...
Questions
Articles

Fiscal

Le Conseil d'État en faveur de l'éligibilité de la location meublée au Pacte Dutreil
La jurisprudence se prononce une nouvelle fois en faveur de l'éligibilité des locations meublées au dispositif d'exonération Dutreil. Cette décision, prise dans le cadre de la transmission d'une entreprise individuelle, qualifie la location meublée ...
TVA dans le secteur agroalimentaire : les précisions administratives
La loi de finances pour 2023 prévoyait une simplification des taux de TVA applicables dans le secteur agroalimentaire avec un élargissement du champ d'application du taux de TVA à 5,5 %. L'administration fiscale a intégré ces dernières évolutions ...

Projet de loi de finances pour 2024

Mesures fiscales en faveur des entreprises
Le projet de loi compte une série de mesures en matière de fiscalité des entreprises, avec le report de la CVAE et la mise en place de l'impôt national complémentaire présentés dans des études dédiées.
Mesures destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale
Conformément au plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques annoncé par le Gouvernement le 9 mai 2023, le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

En bref

Mandat civil : le mandataire peut être évincé à tout moment
Cass. com. 4 octobre 2023, n° 22-15781 Pendant de très nombreuses années, un même mandataire est chargé par une association de la communication relative à une foire à la brocante biannuelle. Lorsque l'association rompt brusquement ...
Une aide pour rendre les locaux accessibles aux clients handicapés
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Cahier_des_charges_fonds_accessibilite.pdf?v=1696237056 À compter du 2 novembre 2023, les entreprises pourront déposer une demande d'aide financière pour réaliser des travaux ...
Taxe d'apprentissage : report de la date limite de fléchage des fonds au 9 novembre 2023
www.soltea.fr Hors Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage se calcule au taux de 0,68 %, avec une part « principale » de 0,59 % et une fraction « solde » de 0,09 % (c. trav. art. L. 6241-1-1 et L. 6241-2 ). Cette fraction est payée ...