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Newsletter du 09/02/2024

Flashs
Brèves
Faute grave : la date des faits reprochés n'est pas obligatoire dans la lettre de licenciement
La lettre de licenciement fixe les limites du litige relatif au motif de licenciement (c. trav. L. 1235-2, al. 2 ; cass. soc. 22 janvier 1998, n° 95-41496, ...
Tri des biodéchets : comment se traduit cette nouvelle obligation pour les entreprises ?
Suite à l'intervention de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l'économie circulaire, les entreprises produisant ...
Décence du logement loué et respect du droit de propriété
Plusieurs textes imposent au propriétaire d'un logement donné en location que celui-ci respecte des critères de décence : l'article 6 de la loi du 6 juillet ...
Guichet unique : pas de plan B pour l'immatriculation des entreprises
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, une « procédure de secours », également appelée « procédure d'urgence », peut être déclenchée en cas d'indisponibilité ...
Loi Immigration publiée au JO : ce qui change en matière d'emploi de travailleurs étrangers
La loi institue un des travailleurs étrangers en situation irrégulière employés dans des , qui sera mis en oeuvre (loi art. 27 ; CESEDA art. L. 435-4 nouveau). ...
Questions
Articles

Dossier

Quels placements en 2024 ?
Les experts de la finance s'attendent à un début d'année 2024 dans la ligne de 2023, avec, au second semestre, une possible rupture liée à l'élection présidentielle américaine. Dans ce contexte, comment placer votre épargne ? Conseils d'experts.

Salariés

Licenciement : ne lancez pas la procédure durant le congé mat' !
La protection des salariées en congé de maternité est renforcée : il est strictement interdit à un employeur de prendre des mesures préparatoires au licenciement, même le simple envoi d'une convocation à un entretien préalable, pendant ce que ...

Impôts

Franchise de TVA : du nouveau à l'horizon
Il est impératif d'anticiper dès cette année la baisse des seuils de la franchise en base de TVA entrant en vigueur le 1er janvier 2025.

Actu en bref

Calculez votre impôt sur le revenu 2024
Au printemps prochain, tous les contribuables devront se plier au rituel annuel de la déclaration d'impôt. Il est possible d'ores et déjà de calculer le montant de l'impôt définitif sur les revenus de 2023 grâce au simulateur de ...
France Travail a remplacé Pôle emploi
Depuis le 1 er  janvier 2024, Pôle Emploi est rebaptisé « France Travail », dans le cadre de la construction d'un nouveau système de coordination des acteurs de l'insertion, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ...