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Newsletter du 11/03/2024

Flashs
Brèves
Les devoirs de l'architecte chargé de déposer un permis de construire
Un couple confie à un architecte, la mission de réaliser le dossier de permis de construire d'une maison et de rédiger les documents de consultation des ...
Télétravail sur préconisation du médecin du travail : une indemnité d'occupation du domicile est-elle due au salarié ?
Un salarié engagé comme directeur commercial a été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises, sachant qu'il avait été auparavant reconnu comme ...
Loi Immigration : une instruction revient sur les sanctions en cas d'emploi irrégulier de travailleurs étrangers
L'emploi irrégulier d'un travailleur étranger, c'est-à-dire l'emploi d'un étranger sans titre de travail ou ayant un titre de travail mais dans une catégorie ...
Comptes clients : quelles sont les obligations de l'expert-comptable ?
Après un redressement fiscal et la découverte d'anomalies comptables, une société demande la désignation d'un expert judiciaire, lequel conclut à une correction ...
Remboursement de TVA et versement d'intérêts
Aux Pays-Bas, une commune exerce à la fois des activités hors champ de la TVA, en tant qu'autorité publique, et des activités économiques, ces dernières ...
Questions
Articles

Salariés

Économiser l'indemnité en renonçant à la clause de non-concurrence
Vous pouvez choisir de vous libérer du paiement d'une indemnité de non-concurrence en renonçant à la clause. Mais attention à agir dans les temps, sinon vous devrez payer jusqu'au bout.

Gestion

Conclure sereinement un contrat avant l'immatriculation de sa société
Le fondateur d'une société en formation qui omet de mentionner qu'un contrat est conclu « au nom » ou « pour le compte » de cette dernière ne risque plus son annulation systématique.

Impôts

Loueur en meublé professionnel : quels critères pour échapper à l'IFI ?
Pour être exonérés d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), les loueurs en meublé doivent être qualifiés de professionnels au sens de cet impôt. Les conditions à respecter ne sont pas les mêmes que pour l'impôt sur le revenu (IR).

Actu en bref

Proposer un avenant au contrat de travail vous engage
L'employeur doit savoir à quoi il s'engage lorsqu'il propose à un salarié un avenant au contrat de travail. Dès lors que cette proposition détermine l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction, et qu'il demande au ...
Gare au non-respect du PLU !
Une société située en bord de mer transforme un bâtiment jusque-là destiné à conditionner les crustacés. Elle fait une poissonnerie au rez-de-chaussée et une salle de restaurant à l'étage. Or le plan local d'urbanisme (PLU) ...
Congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes
Un bailleur commercial délivre un congé avec offre de renouvellement aux exploitants d'un restaurant. Le congé subordonne cette offre à des modifications concernant la contenance des lieux loués et les obligations d'entretien des ...
Retard ou défaut de déclaration d'IR : des pénalités qui font mal
Tout retard ou défaut dans le dépôt de la déclaration d'IR est passible d'une majoration de 10, 20, 40 ou 80 % selon la nature et la gravité du manquement. Cette majoration est calculée sur le montant des droits dus tel qu'il ...