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Newsletter du 10/04/2024

Flashs
Brèves
Abuser de l'usage d'un terrain confié par une collectivité, c'est pénal !
Une lettre anonyme informe le procureur de la République de Marseille de malversations qui seraient commises par une entreprise spécialisée dans le traitement ...
En cas de faute grave, la procédure de licenciement doit être engagée dans un délai restreint
Le 2019, un salarié occupant la fonction de cariste a été . Son employeur ne l'a pourtant pas suspendu de la conduite des chariots élévateurs. Le 22 mars, ...
Pas de CFE sur des biens matériellement inutilisables
Les biens dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont ceux placés sous le contrôle du redevable ...
Diffuser le bulletin de paye d'un salarié, c'est une atteinte à la vie privée qui doit être réparée
Chacun a droit au (c. civ. art. 9). L'application de ce principe ne s'arrête pas aux portes de l'entreprise et il joue donc dans les relations de travail, ...
Déclaration 2024 « Gérer mes biens immobiliers » en format papier
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent indiquer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet, à quel titre ils occupent chacun des ...
Montant des loyers encaissés : la charge de la preuve repose aussi sur l'administration fiscale
Les loyers impayés ne sont pas à comprendre dans les recettes imposables du contribuable, lorsque le défaut de paiement résulte de la carence du locataire ...
Questions
Articles

Dossier

Entreprendre en franchise : libre mais encadré
Créer son entreprise peut être tentant, mais aussi source d'inquiétude pour ceux qui n'ont encore jamais sauté ce pas. Se lancer en franchise est une solution rassurante, moyennant quelques précautions.

Impôts

Soutenir une start-up et réduire son imposition
Entre 2024 et 2028, les particuliers peuvent alléger leur impôt sur le revenu en investissant dans une entreprise innovante.
Quand peut-on rattraper un choix fiscal ?
Tout espoir n'est pas perdu pour une entreprise qui n'a pas profité d'un avantage fiscal ou de la faculté d'exercer une option.

Salariés

Congés payés des salariés malades : ce qui va changer
Bientôt la fin du feuilleton : le Gouvernement a entrepris de régler définitivement la situation des congés payés des salariés en arrêt maladie. Concrètement, qu'est-ce que ça va changer?

Actu en bref

Lieu d'une vérification : précisions du fisc
La loi de finances pour 2024 prévoit que la vérification de comptabilité peut se tenir dans un lieu autre que les locaux de l'entreprise, fixé d'un commun accord entre le contribuable et le fisc. À défaut, le fisc peut décider ...
Location meublée touristique dans une copropriété
Des copropriétaires tentent de faire interdire la location meublée de courte durée dans leur immeuble en invoquant le règlement de copropriété qui prohibe l'exercice d'une activité commerciale. Pour les juges, ce type de location ...
Un écart de salaire de 10 centimes par heure peut être discriminatoire
L'employeur doit assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe placés dans une situation identique. C'est le principe « à travail égal, salaire égal ». Pour que ce principe puisse ...