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Newsletter du 10/06/2024

Flashs
Brèves
JO 2024 : le dispositif spécifique de dérogation au repos dominical est étendu à toute la ville de Paris
Du une ouverture des commerces le dimanche sur est permise sous conditions spécifiques (loi 2023-380 du 19 mai 2023, art. 25, JO du 20 ; voir notre actu ...
Dirigeants, soyez vigilants sur les avals demandés par votre banque
Une banque consent à une société un crédit de trésorerie d'un montant de 165 000 €, matérialisé par trois billets à ordre sur lesquels le dirigeant de la ...
Dépôt tardif de la déclaration de succession : maintien de l'automaticité des pénalités fiscales
Lorsque le décès a lieu en France métropolitaine, les héritiers sont tenus de déposer une déclaration de succession faisant état du patrimoine du défunt ...
Le salarié qui refuse un nouvel horaire en raison d'impératifs familiaux n'est pas fautif
Un agent de sécurité travaillant de nuit a refusé trois affectations pour un service de jour en invoquant la nécessité d'une présence de jour auprès de ...
Soldes de l'été 2024 : les règles à respecter
Les soldes d'été débutent le dernier mercredi de juin ou l'avant-dernier lorsque le dernier est postérieur au 28 juin (arrêté du 27 mai 2019, art. 1, JO ...
Jeunes entreprises de croissance, définition des indicateurs de performance économique
La loi de finances pour 2024 a étendu la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME aux souscriptions en numéraires réalisées entre le 1er janvier ...
Questions
Articles

Dossier

Le salarié et son véhicule : tout connaître !
Qui dit salarié, dit parfois véhicule. Que ce soit pour se rendre au travail ou exercer ses fonctions, le véhicule soulève de nombreuses questions. Tour d'horizon.

Salariés

Salaires : à vous de prouver que vous les avez bien versés !
Délivrer des bulletins de paie au salarié ne suffit pas : en cas de litige, vous devrez pouvoir attester que vous lui avez bien versé le salaire correspondant.

Impôts

Charges déductibles : des exemples à ne pas suivre
Les charges ayant été déduites du résultat imposable sont un point d'attention systématique lors d'un contrôle fiscal. Illustration au travers de récentes affaires.

Gestion

Forcer la tenue d'une assemblée dans une SCI n'est pas sans limites
L'associé d'une société civile peut demander au gérant de réunir une assemblée sur une question déterminée. Mais pour cela, la délibération envisagée doit relever de la compétence des associés.

Salariés

Contrat de professionnalisation : l'aide exceptionnelle supprimée
Clap de fin anticipé pour l'aide exceptionnelle au « contrat de pro » qui avait été mise en place suite à la crise du covid-19. Les pouvoirs publics ont arrêté ce dispositif 8 mois avant l'échéance prévue.