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Newsletter du 10/07/2024

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Premier décret de la loi Partage de la valeur : les mesures en faveur de l'intéressement et de la participation
La loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023 dispose qu'un le versement, en cours d'exercice, d'avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ...
Changements fiscaux à venir, rétroactivité ou non rétroactivité ?
Alors que les difficultés budgétaires s'accumulent ces dernières années, alimentées par l'absence de réforme de l'Etat et des mesures de soutien massives ...
Transformation d'une SARL en SAS ou SA : attention au formalisme !
. - Chaque fois qu'une SARL se transforme en société par actions, un rapport sur la situation de la société doit être établi soit par le commissaire aux ...
La rupture de la période d'essai après son expiration, c'est obligatoirement un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Une entreprise avait embauché un directeur commercial le 6 janvier 2015, avec une période d'essai de 6 mois renouvelable une fois. L'employeur avait rompu ...
Abattement de 500 000 € en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés
Lorsqu'un chef d'entreprise cède son entreprise en pleine propriété à un de ses salariés ou à un membre de sa famille, le repreneur peut, sous certaines ...
Il est parfois possible de citer une marque sans demander d'autorisation
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés (c. propr. intell. ...
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Testez-vous avec notre quiz de l'été !
Profitez de ce quiz estival pour tester vos connaissances. Choisissez la réponse A ou B et reportez-vous ensuite en bas de page. Il sera toujours temps de vous replonger dans nos dernières revues pour approfondir vos acquis.

Dossier

Facturation électronique : comment vous préparer ?
Déjà applicable depuis 2020 aux factures adressées par les entreprises françaises à la sphère publique, la facturation électronique sera également obligatoire à compter de 2026 dans les échanges entre les entreprises assujetties à la TVA. À quels ...

CDD d'été : devez-vous les affilier à la mutuelle ?
Vos salariés bénéficient d'une couverture « frais de santé ». Mais devez-vous y affilier un salarié que vous embauchez pour l'été ?
Dépréciation d'un fonds de commerce : le justifier n'est pas une mince affaire
La déduction d'une provision pour dépréciation d'un fonds de commerce doit être solidement argumentée. En voici la parfaite illustration.
Un client fautif peut malgré tout se faire restituer ses acomptes
L'inexécution d'un contrat peut donner lieu à sa résolution aux torts partagés des deux contractants. Mais quelles en sont les conséquences ?