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Newsletter du 10/09/2024

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Brèves
Les commentaires administratifs relatifs à la prorogation du dispositif « Pinel » avec diminution progressive des taux sont publiés
La réduction d'impôt sur le revenu « Pinel » s'applique jusqu'au 31 décembre 2024. Le législateur a toutefois assorti sa dernière prorogation d'une réduction ...
Professionnels pénalisés par les JO : une indemnisation bientôt ouverte
L'organisation des Jeux olympiques a occasionné des restrictions ou interdictions de circulation ou d'accès impactant l'activité de certains professionnels. ...
Un salarié peut-il attester l'existence d'un harcèlement moral par un enregistrement clandestin de son employeur ?
Une salariée, en temps partiel thérapeutique, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, elle demandait que ...
Le taux du LEP est fixé à 4 % depuis le 1er août 2024
Le livret d'épargne populaire (LEP) est un livret d'épargne réglementé destiné aux personnes physiques de plus de 18 ans résidant en France, sous conditions ...
Une offre de coworking n'est pas une simple sous-location
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, le propriétaire d'un local d'activité de 2 232 m² comprenant une partie stockage d'environ 2 000 m² et ...
Travailleurs étrangers : mise en oeuvre de la nouvelle amende administrative et exigences renforcées pour les autorisations de travail
Pour rappel, la loi Immigration du 26 janvier 2024 a prévu que l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger (emploi d'un étranger sans titre de travail, ...
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Dossier

Maladie, accident et congés payés : quoi retenir ?
Depuis le 24 avril 2024, plus d'échappatoire : les employeurs doivent faire bénéficier leurs salariés malades de congés payés pour leurs périodes d'absence. Check-list de tous les changements à retenir.

Une SCI pour se protéger des créanciers : la fausse « bonne idée » ?
Créer une SCI pour échapper à ses créanciers, ce n'est pas forcément la bonne idée. Illustration à travers le procès intenté par une banque à un gérant d'EURL.
Embaucher en CDI à l'issue d'un CDD : trois pièges à éviter
Le CDD d'un salarié arrive bientôt à son terme et vous souhaitez le garder en CDI ? Rien de plus simple... ou presque.
Transformez votre SARL en SAS : oui, mais avec soin
Vous avez une SARL et vous souhaitez passer en SAS. Vous avez sans doute raison, mais attention à soigner la rédaction du procès-verbal de votre assemblée.
La caution du dirigeant : pas toujours déductible...
En cas de défaillance de sa société, le dirigeant peut être appelé à combler ses dettes. Ce qui entraîne, pour lui, des conséquences fiscales pouvant être lourdes.
PPVE : le nouvel outil d'intéressement pour vos salariés
Ce dispositif vous permet de verser à vos salariés, quel que soit leur nombre, une prime lorsque la valeur de votre entreprise a augmenté sur une période de 3 ans.