Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 16/10/2024 PAS DE RAPPEL DE SALAIRE EN CAS DE TRAVAIL PENDANT UN CONGÉ MATERNITÉ/MALADIE Par deux arrêts du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a posé pour principe que, lorsque l'employeur a fait travailler ou a laissé travailler une salariée... | |
| 15/10/2024 DEMANDE TARDIVE DE CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducation doit en informer son employeur au moins un mois avant le terme du congé de maternité... | |
Fiscal TPE | |
| 15/10/2024 DETTE CERTAINE DÉDUCTIBLE Une SARL ayant une activité de gestion et de promotion immobilière perçoit un remboursement de taxe foncière de l'administration fiscale. Le bail commercial... | |
Vie des affaires | |
| 15/10/2024 CESSIONS D'ACTIONS : L'ORDRE DE MOUVEMENT PEUT ÊTRE REMPLACÉ PAR UN FORMULAIRE CERFA Un écrit n'est pas obligatoire pour formaliser une cession d'actions. Mais le cédant a une obligation de délivrance des actions. Et pour ce faire, il doit... | |
Fiscal TPE | |
| 14/10/2024 ERREUR COMPTABLE DÉLIBÉRÉE Une société loue des locaux à une SCI dont le capital est détenu à 90 % par son gérant et associé. La société comptabilise les loyers dus à la SCI au crédit... | |
Vie des affaires | |
| 14/10/2024 RISQUE CYBER : DES TPE/PME FAIBLEMENT PROTÉGÉES Le Cybermoi/s organisé chaque année en octobre par Cybermalveillance.gouv.fr vise à sensibiliser, entre autres, les TPE/PME aux enjeux de la cybersécurité.... | |
Social | |
| 14/10/2024 LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE NON PROFESSIONNELLE ET INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident ou à une maladie non professionnel,... | |
| 11/10/2024 LICENCIER POUR DES MAILS PRIVÉS ÉCHANGÉS VIA LA BOÎTE PROFESSIONNELLE Un salarié, cadre dirigeant, utilise sa messagerie professionnelle pour envoyer à un collègue, un ancien collègue et un partenaire commercial des mails... | |
Vie des affaires | |
| 11/10/2024 SALON INTERNATIONAL DU PATRIMOINE CULTUREL 2024 Soutenu par Ateliers d'Art de France depuis 2009, le Salon International du Patrimoine Culturel rassemble chaque année l'ensemble des acteurs des métiers... | |
Fiscal TPE | |
| 11/10/2024 ÉVALUATION D'UN IMMEUBLE DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION Dans le cadre de sa mission de contrôle, l'administration peut remettre en cause la valeur donnée par un contribuable à un bien immobilier dans une déclaration... | |
Patrimoine | |
| 11/10/2024 Mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2025 | |
| 10/10/2024 Rupture d'égalité entre bénéficiaires d'abattements de droit commun et bénéficiaires d'abattements renforcés ? | |
Fiscal TPE | |
| 10/10/2024 TABLEAU DES PROVISIONS Les entreprises doivent produire à l'appui de leur déclaration de résultats un tableau des provisions. Sinon, elles encourent une amende égale à 5 % des... | |
| 10/10/2024 TAUX DE TVA À l'occasion d'une mise à jour de sa doctrine, l'administration a précisé le taux de TVA applicable aux travaux portant sur des avancées de toit attenantes... | |
| 09/10/2024 REPORT EN AVANT DES DÉFICITS Sauf option pour le report en arrière, le déficit subi par une entreprise au titre d'un exercice est considéré comme une charge du premier exercice bénéficiaire... | |
| 09/10/2024 QUASI-USUFRUIT La loi de finances pour 2024 a réduit considérablement l'intérêt fiscal des donations de sommes d'argent avec réserve d'usufruit, en interdisant la déduction... | |
Social | |
| 09/10/2024 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR L'INTÉRESSEMENT ET LA PARTICIPATION Les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation aux résultats sont parfois imposables. Elles entrent alors dans le champ du prélèvement... | |
Patrimoine | |
| 08/10/2024 Est-il possible de débloquer par anticipation sa participation en cas de dissolution d'un Pacs prévoyant les modalités de garde des enfants selon l'accord commun des ex-partenaires ? | |
| 08/10/2024 Qui supporte l'impôt de plus-value en cas de cession d'un bien immobilier indivis par des époux en instance de divorce et occupé par l'un d'entre eux seulement à titre de résidence principale ? | |
Social | |
| 08/10/2024 INFORMATION TARDIVE DE LA PRISE D'UN CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION Le 26 avril 2016, un salarié sollicite un congé parental d'éducation pour la période du 1er mai 2016 au 31 août 2016. Il fait sa demande 5 jours avant... | |
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