Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 20/12/2024 PROPOSITION DE LOI EN FAVEUR DES SALARIÉS PARENTS D'ENFANTS GRAVEMENT MALADES Le 3 décembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, et à l'unanimité, une proposition de loi visant à simplifier la vie quotidienne... | |
Vie des affaires | |
| 20/12/2024 DÉCLARATION DE L'ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS : OBLIGATIONS DU DIRIGEANT Un dirigeant peut-il être tenu responsable pour insuffisance d'actif s'il n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de son entreprise dans les... | |
Fiscal TPE | |
| 20/12/2024 CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES AGRICULTEURS Les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation HVE ou haute valeur environnementale peuvent profiter d'un crédit d'impôt spécifique.... | |
| 19/12/2024 COMPTE À L'ÉTRANGER L'administration fiscale dispose, en principe, d'un délai de reprise de 3 ans en matière d'impôt sur le revenu sauf notamment si les obligations déclaratives... | |
Social | |
| 19/12/2024 GRATIFICATION DES STAGIAIRES ET AVANTAGES REPAS Dans une mise à jour opposable au 1 Le BOSS énonce maintenant expressément que, lorsque les stagiaires ont accès au restaurant d'entreprise, l'avantage... | |
Vie des affaires | |
| 19/12/2024 LA GARANTIE DES VICES CACHÉS : UNE PROTECTION QUI SUIT LE BIEN VENDU Le sous-acquéreur d'un bien affecté d'un vice caché connu peut-il tout de même aller chercher la responsabilité du vendeur d'origine sur le fondement de... | |
| 18/12/2024 L'IA AU SERVICE DES ENTREPRISES : GUIDES PRATIQUES ET CAMPAGNE NATIONALE À l'occasion du salon « Impact PME » le ministre de l'Économie, Antoine Armand, et la secrétaire d'État à l'Intelligence artificielle, Clara Chappaz, ont... | |
Fiscal TPE | |
| 18/12/2024 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE D'UN NON-RÉSIDENT Un contribuable non-résident qui cède un logement en France peut bénéficier d'une exonération partielle sur la plus-value réalisée, sous réserve d'avoir... | |
Social | |
| 18/12/2024 ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLD : MONTANT MINIMUM DES ALLOCATIONS REMBOURSÉES AUX EMPLOYEURS Pour tenir compte de la hausse du SMIC au 1 Ainsi, pour les heures chômées depuis le 1 - 8,46 euros (7,29 euros à Mayotte) pour l'activité partielle ;... | |
| 17/12/2024 MISE À LA RETRAITE D'OFFICE Selon le code du travail, lorsqu'un salarié a atteint l'âge de 67 ans (c'est-à-dire l'âge permettant d'avoir automatiquement une retraite à taux plein,... | |
Fiscal TPE | |
| 17/12/2024 MÉCÉNAT OU DON ? Les dons accordés par les particuliers à un organisme d'intérêt général donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Les versements effectués par... | |
Vie des affaires | |
| 17/12/2024 470 MILLIONS D'EUROS D'AMENDE POUR « ENTENTE VERTICALE » L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de 470 millions d'euros à deux fabricants et deux distributeurs de matériel électrique pour des pratiques... | |
Fiscal TPE | |
| 16/12/2024 RECOURS HIÉRARCHIQUE EN CAS DE CONTRÔLE FISCAL Un contribuable faisant l'objet d'une procédure de vérification peut, après la réponse à ses observations, saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur... | |
Vie des affaires | |
| 16/12/2024 QUAND UN TIERS PEUT-IL RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ D'UN ASSOCIÉ ? La Cour de cassation a récemment précisé les conditions nécessaires pour engager la responsabilité d'un associé vis-à-vis d'un tiers cocontractant de la... | |
Social | |
| 16/12/2024 COTISATION AGS AU 1 Réuni le 2 décembre 2024, le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de sa cotisation à 0,25 % au 1 Pour mémoire, ce taux de 0,25... | |
Patrimoine | |
| 13/12/2024 Acceptation à concurrence de l'actif net : le délai de 15 mois pour déclarer sa créance | |
Social | |
| 13/12/2024 DÉLÉGATION DE POUVOIRS DANS UNE ASSOCIATION Dans une association, les statuts peuvent autoriser la mise en place d'une délégation de pouvoirs pour accomplir certains actes. Si dans une entreprise... | |
Vie des affaires | |
| 13/12/2024 « OBLIGATIONS TRANSITION » : UN SOUTIEN FINANCIER POUR LA DÉCARBONATION DES PME FRANÇAISES Les obligations transition sont des instruments financiers mis en place par la loi de finances pour 2024, afin de soutenir les entreprises dans leurs projets... | |
Fiscal TPE | |
| 13/12/2024 TAXE SUR LES ORDURES MÉNAGÈRES La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est due au titre des propriétés assujetties à la taxe foncière par application de la loi. Le Conseil... | |
| 12/12/2024 VÉHICULES EXCLUS DU DROIT À DÉDUCTION Dans une récente instruction fiscale, l'administration donne des précisions sur les véhicules exclus du droit à déduction de la TVA. Il s'agit des véhicules... | |
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