Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
13/12/2024
Acceptation à concurrence de l'actif net : le délai de 15 mois pour déclarer sa créance
11/12/2024
Sous quel délai peut-on réclamer la restitution du trop-versé des impositions en cas de remploi effectif supérieur du prix de cession d'une résidence secondaire dans l'acquisition d'une résidence principale ?
10/12/2024
Dans quel délai le légataire universel doit-il demander la délivrance de son legs auprès des héritiers réservataires ?
10/12/2024
En cas d'acquisition indivise entre concubins, dans quel délai le concubin qui a fait un apport ou réalisé des dépenses de conservation ou d'amélioration sur le bien indivis peut réclamer sa créance ?
09/12/2024
Sous quel délai les ayants droit de l'assuré peuvent-ils agir pour demander le versement du capital décès au titre de l'assurance-décès des salariés ?
09/12/2024
Comment déclarer son PEAC ?
06/12/2024
Débit sur les comptes bancaires du défunt : montant revalorisé à 5 910 ? au 1er janvier 2025
05/12/2024
GPA faite à l'étranger sans lien biologique avec l'enfant : reconnaissance en France de la filiation
04/12/2024
Preuve du quasi-usufruit pour la déduction de la créance de restitution en faveur du nu-propriétaire
02/12/2024
Caractère aléatoire du complément de prix dans les plus-values mobilières
28/11/2024
« Timeshare » et retrait pour motifs graves de santé
27/11/2024
Location de meublés de tourisme et copropriété : du nouveau
25/11/2024
Une SCI peut-elle prétendre à l'exonération au titre de la cession d'un logement en France pour ses associés non-résidents ?
18/11/2024
Mandats de protection future : le registre spécial enfin créé !
15/11/2024
Travaux d'aménagement réalisés par l'usufruitier : attention à la donation indirecte en l'absence de contrainte de bail
12/11/2024
En présence d'un bien immobilier démembré, quel est le redevable de l'impôt de plus-value en cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l'usufruitier ?
12/11/2024
En cas de décès du bénéficiaire de stocks-options avant d'avoir levé les options, l'héritier est-il imposable sur le gain d'exercice ?
12/11/2024
Réduction de capital et abus de droit : opposition des juges du fond sur une même affaire
08/11/2024
La donation-partage consentie au profit de 3 enfants sur 4 est-elle soumise au rapport à succession ?
07/11/2024
Obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans : comment apprécier le montant des ressources minimum ?
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