Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
18/03/2024
Testament olographe et enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés
15/03/2024
Paiement différé des droits de succession sans intérêts : le choix est irrévocable
12/03/2024
Plus-values immobilières : pas de double prise en compte des dépenses de travaux
11/03/2024
En communauté universelle, qui supporte le remboursement de l'emprunt contracté par l'un des époux seul avant le mariage ?
11/03/2024
Comment sont taxés les capitaux versés au titre d'un contrat d'assurance-vie dont les primes ont été versées après 70 ans en présence d'une clause démembrée avec un usufruit à durée fixe ?
08/03/2024
Comment savoir si on est bénéficiaire d'un PER assurance en déshérence ?
08/03/2024
Les frais bancaires liés à une succession sont-ils soumis à encadrement ?
08/03/2024
Les commentaires BOFiP afférents à la réduction d'impôt Malraux sont actualisés
07/03/2024
Difficile de combattre la présomption de dons manuels en cas de virements ou de chèques du défunt au profit de l'héritier
05/03/2024
Rapport à succession d'un bien subrogé au bien donné : pas de QPC concernant les règles d'évaluation
01/03/2024
La saga du (non) droit de partage lors de l'exercice du préciput par le conjoint survivant
01/03/2024
Abattement retraite et manquement de l'avocat à son devoir d'information
28/02/2024
Système du quotient : prise en compte de la plus-value brute pour déterminer le revenu exceptionnel
23/02/2024
Le PER en quelques chiffres
21/02/2024
Apport-cession : appréciation de la condition de réinvestissement avec prise de contrôle au moment de l'acquisition
19/02/2024
Hériter de ses parents n'est pas un droit général et inconditionnel
16/02/2024
Testament olographe et preuve de l'insanité d'esprit du testateur
12/02/2024
Éclairage sur le délai de prescription de l'action en réduction des libéralités excessives
09/02/2024
Marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, est-ce que je peux renoncer à cette attribution intégrale le moment venu ou tout au moins la cantonner sur certains actifs ?
09/02/2024
Est-ce que la location de courte durée fait échec au bénéfice des dispositifs d'exonération des plus-values immobilières des particuliers qui requièrent la libre disposition du bien cédé ?
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