Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 08/11/2024 La donation-partage consentie au profit de 3 enfants sur 4 est-elle soumise au rapport à succession ? | |
Social | |
| 08/11/2024 APPRÉCIATION DES MOTIFS D'UN LICENCIEMENT PAR LE JUGE Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle que, dans un litige portant sur le caractère réel et sérieux d'un licenciement, c'est la... | |
Vie des affaires | |
| 08/11/2024 MISE EN LIGNE DE LA FORMATION « MA TPE A RENDEZ-VOUS AVEC LE NUMÉRIQUE » France Num met à disposition, gratuitement, l'intégralité des modules de la formation « Ma TPE a rendez-vous avec le numérique », dédiée à la numérisation... | |
Fiscal TPE | |
| 08/11/2024 RÉGIME FISCAL DE FAVEUR DES BSPCE Les dirigeants et salariés de jeunes entreprises innovantes ou de start-up peuvent se voir attribuer un droit de souscription des actions de leur société... | |
Patrimoine | |
| 07/11/2024 Obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans : comment apprécier le montant des ressources minimum ? | |
Fiscal TPE | |
| 07/11/2024 PRÉCIPUT ET DROIT DE PARTAGE Des époux mariés selon un régime communautaire peuvent prévoir dans le contrat de mariage que le conjoint survivant sera autorisé à prélever sur les biens... | |
Social | |
| 07/11/2024 DEMANDE DE NULLITÉ D'UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR PAR UN SYNDICAT Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle que l'entrée en vigueur et l'opposabilité d'un règlement intérieur à un salarié supposent... | |
Vie des affaires | |
| 06/11/2024 RETARD DE PAIEMENT DES ENTREPRISES : LES DÉLAIS S'ALLONGENT Le groupe Altares a mené une enquête sur les retards de paiement des entreprises, en France et en Europe, sur le 1 Il ressort de cette étude que les délais... | |
Fiscal TPE | |
| 06/11/2024 VENTE D'IMMEUBLE PAR UNE SCI Une SCI ayant pour objet social l'acquisition de terrains et la construction d'immeubles en vue de leur revente achète plusieurs parcelles. Alors qu'elle... | |
Social | |
| 06/11/2024 INDEMNITÉ D'ÉVICTION DU SALARIÉ LICENCIÉ EN VIOLATION D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE Une salariée, responsable administratif et comptable, a été licenciée en raison d'un mail qu'elle avait adressé à sa supérieure hiérarchique pour demander... | |
Patrimoine | |
| 05/11/2024 Remboursement anticipé d'un crédit immobilier et réduction des frais de crédit | |
Social | |
| 05/11/2024 CONTESTATION DE L'INSCRIPTION D'UN AT/MP AU COMPTE DE L'EMPLOYEUR L'employeur qui veut contester le taux de cotisation d'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) que lui a notifié la CARSAT dispose de 2 mois,... | |
Fiscal TPE | |
| 05/11/2024 ARRHES ET TVA Lors de la réservation d'une chambre d'hôtel, un client donne en garantie les coordonnées de sa carte bancaire. Dès lors qu'il ne s'est pas présenté à... | |
Vie des affaires | |
| 05/11/2024 PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT Alors que la dissolution de l'Assemblée nationale avait suspendu l'adoption par le Sénat du nouveau projet de loi de simplification de la vie économique... | |
Patrimoine | |
| 04/11/2024 Pour le calcul des plus-values mobilières, faut-il tenir compte de l'indemnité transactionnelle perçue par le cédant ? | |
Fiscal TPE | |
| 04/11/2024 TAXATION SUR L'IMMATRICULATION DES VÉHICULES DE TOURISME Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de durcir le malus automobile dû lors de la première immatriculation d'un véhicule de tourisme acquis par... | |
Social | |
| 04/11/2024 HAUSSE DU SMIC AU 1 Comme le Premier ministre Michel Barnier l'avait annoncé dans sa déclaration de politique générale, un décret a revalorisé le taux horaire du SMIC de 2 %... | |
Patrimoine | |
| 04/11/2024 Immeubles situés en Corse et immeubles nouvellement titrés exonérés de droit de mutation à titre gratuit | |
Fiscal TPE | |
| 31/10/2024 FACTURE ÉLECTRONIQUE Afin d'accompagner les entreprises dans le vaste chantier de la généralisation de la facture électronique, le ministère de l'économie poursuit son effort... | |
Social | |
| 31/10/2024 DSN : PROCÉDURE DE FIABILISATION ET DSN DE SUBSTITUTION Dans une information du 17 octobre 2024, le GIP-MDS insiste sur la nécessité de fiabiliser sa paye et sa DSN en corrigeant ses erreurs au fil de l'eau.... | |
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