Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
31/10/2024
INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL MÊME APRÈS LA CESSATION D'ACTIVITÉ

Pour rappel, la résidence principale de l'entrepreneur individuel immatriculé au registre national des entreprises, non utilisée pour son activité professionnelle,...
30/10/2024
MANQUEMENTS AU RGPD : LES SANCTIONS DE LA CNIL EN HAUSSE

Pour rappel, une procédure simplifiée de sanction peut être engagée par la CNIL en cas de manquement constaté au Règlement général sur la protection des...
Fiscal TPE
30/10/2024
ABATTEMENT SUR LA PLUS-VALUE DE CESSION DE TITRES DES DIRIGEANTS PARTANT À LA RETRAITE

Les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société lors de leur départ en retraite peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement...
Social
30/10/2024
LICENCIEMENT SANCTIONNANT LA DÉNONCIATION D'UN HARCÈLEMENT MORAL

En principe, le salarié dispose d'un délai de 12 mois pour contester en justice la rupture de son contrat de travail. Ce délai court à compter de la notification...
Patrimoine
30/10/2024
Extinction de l'usufruit pour abus de jouissance : illustration

Social
29/10/2024
SANTÉ AU TRAVAIL : BIENTÔT DE NOUVEAUX MODÈLES D'AVIS D'APTITUDE, INAPTITUDE...

À l'issue de la plupart des visites réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail (SPST), une attestation ou...
Fiscal TPE
29/10/2024
CVAE

La loi de finances pour 2023 avait réduit de moitié, pour l'année 2023, le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en prévoyant...
Vie des affaires
29/10/2024
TRANSFERT EFFECTIF DE PROPRIÉTÉ D'ACTIONS NON COTÉES

Quand le cessionnaire acquiert-il la qualité d'associé ? C'est la question à laquelle les juges ont dû répondre. Dans cette affaire, un associé cède une...
Fiscal TPE
28/10/2024
CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES GRANDES ENTREPRISES

L'article 11 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de mettre une contribution exceptionnelle et temporaire à la charge des grandes entreprises....
Vie des affaires
28/10/2024
VALIDITÉ D'UNE CESSION DE PARTS NON SIGNÉE

La signature d'un acte de cession de parts n'est pas une condition de validité, même si la cession doit obligatoirement être constatée par écrit. Dans...
Social
28/10/2024
DEUX ANS POUR RÉCLAMER DES JOURS DE RÉCUPÉRATION

Deux salariés ont réclamé en justice des jours de repos qui ne leur avaient pas été attribués. Il s'agissait de jours prévus par un accord collectif, en...
Patrimoine
25/10/2024
L'apport-cession dans le collimateur ?

Social
25/10/2024
IJSS MALADIE : CE QUI POURRAIT CHANGER EN 2025

Lors de la conférence de presse de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la ministre du Travail a expliqué que...
Fiscal TPE
25/10/2024
SECRET PROFESSIONNEL

Les correspondances entre un avocat et son client, en particulier les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel. Une procédure...
24/10/2024
ABANDON DE CRÉANCE

Une aide consentie à une autre entreprise est déductible du résultat fiscal si elle a un caractère commercial c'est-à-dire qu'elle a son origine dans des...
Social
24/10/2024
PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025 ?

Le plafond de la sécurité sociale pour 2025 devrait être en hausse de 1,6 %, si l'on s'en tient au rapport provisoire de la commission des comptes de la...
Fiscal TPE
24/10/2024
PLUS-VALUES MOBILIÈRES

Les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de...
Patrimoine
24/10/2024
OEC : journée annuelle du Club Patrimoine le mardi 7 novembre 2024

Vie des affaires
23/10/2024
GRANDE CONSULTATION DES ENTREPRENEURS : EN ATTENTE DE RÉASSURANCE

Réalisée par Opinionway pour la Chambre de commerce et d'industrie, en partenariat avec La Tribune et LCI, la Grande consultation des entrepreneurs a pris...
Fiscal TPE
23/10/2024
PACTE DUTREIL

En cas de conclusion d'un pacte Dutreil, l'abattement de 75 % en vigueur pour le calcul des droits de donation bénéficie également aux donations de titres...
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