Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
16/10/2024
ASSURANCE-VIE

En matière d'assurance-vie, la fiscalité applicable au décès de l'assuré sur le montant des capitaux transmis est différente selon qu'ils correspondent...
16/10/2024
CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTE

Les entreprises qui implantent ou développent en France des capacités de production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur...
Social
16/10/2024
PAS DE RAPPEL DE SALAIRE EN CAS DE TRAVAIL PENDANT UN CONGÉ MATERNITÉ/MALADIE

Par deux arrêts du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a posé pour principe que, lorsque l'employeur a fait travailler ou a laissé travailler une salariée...
15/10/2024
DEMANDE TARDIVE DE CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION

Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducation doit en informer son employeur au moins un mois avant le terme du congé de maternité...
Fiscal TPE
15/10/2024
DETTE CERTAINE DÉDUCTIBLE

Une SARL ayant une activité de gestion et de promotion immobilière perçoit un remboursement de taxe foncière de l'administration fiscale. Le bail commercial...
Vie des affaires
15/10/2024
CESSIONS D'ACTIONS : L'ORDRE DE MOUVEMENT PEUT ÊTRE REMPLACÉ PAR UN FORMULAIRE CERFA

Un écrit n'est pas obligatoire pour formaliser une cession d'actions. Mais le cédant a une obligation de délivrance des actions. Et pour ce faire, il doit...
Fiscal TPE
14/10/2024
ERREUR COMPTABLE DÉLIBÉRÉE

Une société loue des locaux à une SCI dont le capital est détenu à 90 % par son gérant et associé. La société comptabilise les loyers dus à la SCI au crédit...
Vie des affaires
14/10/2024
RISQUE CYBER : DES TPE/PME FAIBLEMENT PROTÉGÉES

Le Cybermoi/s organisé chaque année en octobre par Cybermalveillance.gouv.fr vise à sensibiliser, entre autres, les TPE/PME aux enjeux de la cybersécurité....
Social
14/10/2024
LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE NON PROFESSIONNELLE ET INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS

Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident ou à une maladie non professionnel,...
11/10/2024
LICENCIER POUR DES MAILS PRIVÉS ÉCHANGÉS VIA LA BOÎTE PROFESSIONNELLE

Un salarié, cadre dirigeant, utilise sa messagerie professionnelle pour envoyer à un collègue, un ancien collègue et un partenaire commercial des mails...
Vie des affaires
11/10/2024
SALON INTERNATIONAL DU PATRIMOINE CULTUREL 2024

Soutenu par Ateliers d'Art de France depuis 2009, le Salon International du Patrimoine Culturel rassemble chaque année l'ensemble des acteurs des métiers...
Fiscal TPE
11/10/2024
ÉVALUATION D'UN IMMEUBLE DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION

Dans le cadre de sa mission de contrôle, l'administration peut remettre en cause la valeur donnée par un contribuable à un bien immobilier dans une déclaration...
Patrimoine
11/10/2024
Mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2025

10/10/2024
Rupture d'égalité entre bénéficiaires d'abattements de droit commun et bénéficiaires d'abattements renforcés ?

Fiscal TPE
10/10/2024
TABLEAU DES PROVISIONS

Les entreprises doivent produire à l'appui de leur déclaration de résultats un tableau des provisions. Sinon, elles encourent une amende égale à 5 % des...
10/10/2024
TAUX DE TVA

À l'occasion d'une mise à jour de sa doctrine, l'administration a précisé le taux de TVA applicable aux travaux portant sur des avancées de toit attenantes...
09/10/2024
REPORT EN AVANT DES DÉFICITS

Sauf option pour le report en arrière, le déficit subi par une entreprise au titre d'un exercice est considéré comme une charge du premier exercice bénéficiaire...
09/10/2024
QUASI-USUFRUIT

La loi de finances pour 2024 a réduit considérablement l'intérêt fiscal des donations de sommes d'argent avec réserve d'usufruit, en interdisant la déduction...
Social
09/10/2024
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR L'INTÉRESSEMENT ET LA PARTICIPATION

Les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation aux résultats sont parfois imposables. Elles entrent alors dans le champ du prélèvement...
Patrimoine
08/10/2024
Est-il possible de débloquer par anticipation sa participation en cas de dissolution d'un Pacs prévoyant les modalités de garde des enfants selon l'accord commun des ex-partenaires ?

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