Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 02/10/2024 ÉCHEC D'UNE MÉDIATION JUDICIAIRE : LE JUGE TRANCHE Un juge peut proposer aux parties de tenter une médiation judiciaire. Si les parties ne parviennent pas à régler leur différend avec l'aide du médiateur,... | |
Patrimoine | |
| 01/10/2024 Nouveau rapport de la Cour des Comptes : comment réformer les droits de succession ? | |
Social | |
| 01/10/2024 DÉCALAGE DE LA PAYE : INFORMER L'URSSAF POUR SOUSCRIRE LA DSN LE 15 Les employeurs de 50 salariés et plus qui pratiquent le décalage de la paye peuvent souscrire la DSN au plus tard le 15 du mois suivant la période d'emploi,... | |
Fiscal TPE | |
| 01/10/2024 ABANDON DE CRÉANCES Une société qui consent un abandon de créances à un client doit être en mesure de prouver que l'aide accordée constitue un acte normal de gestion, c'est-à-dire... | |
| 01/10/2024 DOCTRINE FISCALE L'article L80A du livre des procédures fiscales (LPF) protège les contribuables contre les changements d'interprétation des règles fiscales formellement... | |
Patrimoine | |
| 30/09/2024 En présence d'un associé d'une société civile placé sous curatelle, qui peut invoquer la nullité de la décision prise en assemblée générale portant notamment sur la modification des statuts en l'absence de convocation faite au curateur ? | |
Fiscal TPE | |
| 30/09/2024 MAJORATION DE 40 % Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration sont passibles d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. L'administration... | |
Vie des affaires | |
| 30/09/2024 BAROMÈTRE FRANCE NUM 2024 SUR LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE : LES TPE/PME FAVORABLES AU DIGITAL France Num vient de publier l'édition 2024 de son baromètre sur la transformation numérique des TPE et PME. Pour réaliser cette étude, France Num a interrogé... | |
Social | |
| 30/09/2024 DÉMISSION OU LICENCIEMENT : LE JUGE DOIT TRANCHER Le chef cuisinier d'un restaurant ayant cessé de venir travailler, son employeur lui avait adressé un courrier recommandé pour lui demander de justifier... | |
Patrimoine | |
| 27/09/2024 Quasi-usufruit et dette de restitution : Bercy et le nouveau dispositif anti-abus | |
Social | |
| 27/09/2024 PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ DES SALARIÉS EXPOSÉS À DES SUBSTANCES NOCIVES OU TOXIQUES Le préjudice d'anxiété est défini comme une situation d'inquiétude permanente de salariés ayant été exposés à une substance nocive ou toxique générant... | |
Vie des affaires | |
| 27/09/2024 OBSERVATOIRE DE LA TRÉSORERIE DES TPE/PME POUR LE 2e TRIMESTRE 2024 : DES IMPAYÉS EN HAUSSE Une étude a été réalisée par Axonaut entre le 1 Les entreprises du BTP semblent les plus impactées par les impayés : en août 2024, ils s'élèvent en moyenne... | |
Fiscal TPE | |
| 27/09/2024 INDEMNITÉ VERSÉE À UN SALARIÉ Lors de la vérification de comptabilité d'une société, l'administration requalifie en salaires certaines sommes versées à un salarié sous forme de dividendes.... | |
Patrimoine | |
| 26/09/2024 Droits sociaux démembrés et bénéficiaire de la distribution : trois décisions / trois chambres | |
Fiscal TPE | |
| 26/09/2024 PROPOSITION DE RECTIFICATION Lorsqu'elle entend notifier des rappels d'impôt à un contribuable, l'administration doit lui adresser une proposition de rectification, ce qu'elle fait... | |
Social | |
| 26/09/2024 INDEMNISATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN PRÉSENCE D'UN TIERS RESPONSABLE Deux salariés d'une société de sécurité ont été victimes d'un accident du travail (AT) dans les locaux d'une entreprise cliente où ils effectuaient des... | |
Fiscal TPE | |
| 26/09/2024 DISPOSITIF PINEL La réduction d'impôt Pinel entrée en vigueur en 2014 prendra fin le 31 décembre prochain et il est probable qu'elle ne sera pas reconduite. Dans un rapport... | |
| 25/09/2024 TAUX RÉDUIT D'IS POUR LES PME Une PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros peut bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % dans la limite de... | |
| 25/09/2024 TAXE FONCIÈRE ET IMMEUBLE VACANT Une SCI possédant un immeuble à usage professionnel, qu'elle donne en location, sollicite un dégrèvement de taxe foncière en raison d'une vacance de son... | |
Social | |
| 25/09/2024 EXONÉRATIONS DE COTISATIONS POUR LES APPRENTIS ET LES STAGIAIRES Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) s'est récemment doté de deux nouvelles rubriques, qui présentent respectivement le dispositif d'exonération... | |
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