Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 07/01/2025 INSUFFISANCE D'ACTIF : SEUL LE REPRÉSENTANT PERMANENT DE LA SAS EST RESPONSABLE Pour mémoire, si la liquidation judiciaire d'une société fait ressortir une insuffisance d'actif, le tribunal peut condamner son dirigeant à supporter... | |
Patrimoine | |
| 06/01/2025 En cas de donation de titres grevés d'un report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI, quelles sont les obligations déclaratives qui pèsent sur le donateur et le donataire ? | |
Fiscal TPE | |
| 06/01/2025 FRAIS D'OBSÈQUES En cas de décès d'une personne, ses comptes bancaires sont immédiatement bloqués. Néanmoins, les héritiers en ligne directe sont autorisés à procéder à... | |
Vie des affaires | |
| 06/01/2025 CONDITION DE LA REPRISE D'UN ACTE CONCLU PAR UNE SOCIÉTÉ EN COURS DE FORMATION En novembre 2023, la Cour de cassation a supprimé l'exigence de la mention expresse « au nom et pour le compte de la société en formation » comme condition... | |
Social | |
| 06/01/2025 TAUX DE COTISATION AT/MP 2024 PROLONGÉS SUR 2025 En l'absence de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 adoptée par le Parlement, les arrêtés de tarification AT/MP 2025 n'ont pas été publiés... | |
Patrimoine | |
| 30/12/2024 Report d'imposition optionnel des gains réalisés avant 2014 sous condition de remploi significatif dans une activité économique | |
| 27/12/2024 Liste limitative des critères d'appréciation du caractère excessif des primes versées | |
Social | |
| 27/12/2024 SALARIÉ PROTÉGÉ : PAS DROIT AU REFUS D'UNE MISE À PIED DISCIPLINAIRE Un employeur ne peut pas modifier le contrat de travail ou les conditions de travail d'un salarié « protégé » (élu du CSE, délégué syndical, etc.) contre... | |
Vie des affaires | |
| 27/12/2024 FIN DE LA PROCÉDURE DE SECOURS POUR LE GUICHET UNIQUE À partir du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible d'utiliser la procédure de secours pour remplir des formalités via Infogreffe. Toutes les formalités... | |
Fiscal TPE | |
| 27/12/2024 PREUVE D'UN QUASI-USUFRUIT Le quasi-usufruit est une forme particulière de démembrement portant sur des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer. Le quasi-usufruitier... | |
Patrimoine | |
| 26/12/2024 Dans le cadre d'un décès, est-il possible de revenir sur la valeur vénale de l'immeuble portée dans la déclaration de succession dès lors que l'immeuble a été cédé peu de temps après le décès pour un prix inférieur ? | |
| 26/12/2024 Promesse de vente : comment calculer le délai de 10 jours pour se rétracter ? | |
Fiscal TPE | |
| 26/12/2024 ACCISE SUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES Les taxis, les transporteurs routiers de marchandises ou de personnes peuvent demander le remboursement d'une partie du montant de l'accise sur les produits... | |
Social | |
| 26/12/2024 PREUVE D'UN ABUS DE LIBERTÉ D'EXPRESSION PAR DES SMS Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs... | |
Patrimoine | |
| 24/12/2024 Doit-on combiner la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) avec d'autres méthodes alternatives pour évaluer la valeur vénale de l'usufruit de parts sociales cédé ? | |
Social | |
| 24/12/2024 DÉLAI DE CONTESTATION D'UN AVIS D'INAPTITUDE REMIS EN MAIN PROPRE En cas d'avis d'inaptitude d'un salarié à son poste de travail délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes... | |
Fiscal TPE | |
| 24/12/2024 AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT L'administration fiscale est susceptible d'adresser un avis de mise en recouvrement (AMR) aux personnes n'ayant pas spontanément payé tout ou partie de... | |
Vie des affaires | |
| 24/12/2024 GUICHET UNIQUE : FERMER UN ÉTABLISSEMENT NON IMMATRICULÉ AU RCS, C'EST POSSIBLE ! Depuis la création du Guichet unique, quelques difficultés pratiques ont émergé. Parmi elles figure l'impossibilité pour certains établissements de fermer.... | |
Patrimoine | |
| 23/12/2024 Cession des titres d'une holding animatrice et abattement renforcé : comment apprécier le délai de 10 ans ? | |
| 23/12/2024 Comment distinguer un présent d'usage d'un don manuel ? | |
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