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Paiements

Se faire payer par compensation par un débiteur en procédure collective est possible

Lorsqu’un débiteur est placé en liquidation judiciaire, il a par principe interdiction de payer les créances antérieures au jugement ouvrant la procédure. Par exception, un règlement par compensation reste possible, à condition notamment que les créances réciproques soient bien exigibles avant le jugement.

Une créance cédée juste avant la liquidation judiciaire du débiteur

Une société est condamnée à payer différentes sommes à deux autres sociétés au titre de dommages et intérêts.

Les deux sociétés créancières cèdent, le 29 mai 2019, leurs créances à une société tierce qui compte, parmi ses associés, la société débitrice.

Le 25 juillet 2019, la débitrice est mise en liquidation judiciaire et, 4 jours plus tard, les cessions des créances lui sont notifiées.

De son côté, le liquidateur agit contre la société tierce pour lui réclamer le paiement d’une créance de compte courant d’associé que la débitrice détient sur elle. La société tierce lui oppose alors la compensation entre leurs créances réciproques.

Une compensation de créances réciproques admise par la cour d’appel…

Pour rappel, la compensation légale est « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes » (c. civ. art. 1347) et s’opère « à la date où ses conditions se trouvent réunies ». Les créances doivent en effet être fongibles, certaines, liquides et exigibles (c. civ. art. 1347-1).

Alors que le tribunal de commerce avait donné raison à la société débitrice qui réfutait la compensation, la cour d’appel adopte une autre position.

En effet, selon elle, les créances étaient exigibles de la part de la société débitrice car leur cession lui avaient été notifiée avant que le jugement d’ouverture ne soit opposable aux tiers par sa publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

…mais rejetée par la Cour de cassation

Pour que la compensation se réalise entre des créances réciproques, il est nécessaire que toutes les conditions légales soient remplies, préalablement au jugement d’ouverture.

La Cour de cassation rappelle à cet égard qu’il convient de prendre en considération, non pas la date de publication du jugement au BODACC (rendant la procédure opposable aux tiers), mais bien la date du prononcé de l’ouverture de la liquidation judiciaire (c. com. art. R. 621-4).

Dès lors, la cession de créance notifiée par un créancier au débiteur, après le prononcé du jugement, ne pouvait faire l'objet d'une compensation.

Pour aller plus loin :

"Faire échec aux impayés - Protéger sa marque", RF 2023-2, § 870

"Mémento de l'entreprise", RF 1154, §§ 109-1 et suivants

Cass. com. 23 octobre 2024 n° 23-17704