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Concurrence
470 M d'€ d'amende pour 4 sociétés s'étant entendues sur des prix de vente
L’Autorité de la concurrence a prononcé une lourde amende contre 2 fabricants et 2 distributeurs de matériel électrique. Cette amende sanctionne des ententes sur des prix de revente aux clients, pratiques anti-concurrentielles interdites.
Des contrats cadres autorisés entre fabricants et distributeurs…
Dans leurs relations commerciales, 2 fabricants et 2 distributeurs de matériels électriques concluent des contrats cadres annuels.
Ces accords, qui sur le principe sont autorisés (c. com. art. L. 441-3 notamment), visent à fixer les prix standards auxquels les distributeurs s’approvisionnent auprès des fabricants.
Ponctuellement, les parties peuvent également convenir d’une réduction du prix d’achat via un prix « dérogé » au bénéfice du distributeur. Ce dernier peut alors profiter d’une réduction sous forme d’avoir lui permettant ensuite de proposer à ses clients du matériel à un prix réduit (par rapport au prix d’achat standard habituel), sans pour autant vendre à perte.
… mais des ententes verticales interdites…
L’Autorité de la concurrence a décidé d’investiguer après avoir été avertie (dans le cadre d’une procédure judiciaire notamment), que les accords regroupaient également des pratiques interdites en droit de la concurrence.
En effet, une fois les contrats cadre rédigés, et bien que cela ne ressortait formellement d’aucun élément écrit, l’Autorité a constaté que la pratique entre les fournisseurs et les distributeurs se révélait illicite du fait de l’existence de deux ententes sur les prix.
Concrètement, il est apparu que les prix dérogés avaient un caractère fixe et avaient été déterminés par les fournisseurs. Ces derniers en tiraient profit en renforçant leur maîtrise sur les niveaux de prix en France quand les distributeurs en profitaient pour préserver leurs marges.
Ces ententes concernaient, d’une part, Schneider Electric et ses distributeurs Rexel et Sonepar (entre décembre 2012 et septembre 2018) et, d’autre part, Legrand et son distributeur Rexel (entre mai 2012 et septembre 2015).
… donnant lieu à d’importantes sanctions financières
Pour l’Autorité de la concurrence, la fixation par les fournisseurs des prix que les distributeurs proposaient aux clients finaux constituait bien une restriction de la concurrence interdite en droit national et européen (c. com. art. L. 420-1 et Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 101).
Face à des pratiques anticoncurrentielles considérées comme les plus graves, l’Autorité de la concurrence a alors prononcé des sanctions fortes pour un montant total de 470 M d’€ et réparties entre les quatre entreprises.
À noter. Cette décision ne préjuge pas de l’issue du volet pénal.
Pour aller plus loin :
« Négociations commerciales - Ventes aux consommateurs - Qualité des marchandises et des livraisons », RF 2024-02, §§ 446, 448, 449, 453
Autorité de la concurrence, décision n° 24-D-09 du 29 octobre 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du matériel électrique basse tension